Termes & Conditions Légales

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL DE optionFair ONLINE TRADING SYSTEM

 

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES ET CONDITIONS AVANT DE VOUS INSCRIRE (ET AVANT L’INSTALLATION DU LOGICIEL PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE SI C’EST LE CAS). EN CLIQUANT SUR “ACCEPT” (J’ACCEPTE) OU “I AGREE” (JE CONSENS) OU CONTINUE (POURSUIVRE) SELON LES CAS, ET EN VOUS INSCRIVANT ET/OU AYANT RECOURS AUX SERVICES DE LA SOCIETE, VOUS CONFIRMEZ ET RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LE CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL, EN COMPRENDRE LE CONTENU ET CONSENTIR A ETRE CONTRAINT PAR TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CLAUSES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT  OU L’UNE D’ENTRE ELLES VOUS ETES PRIE DE NE PAS ACCEDER A CE SITE WEB.

 

1. Cet accord a été conclu entre la société privée B.O. Tradefinancials Ltd, constituée sous les lois des Iles vierges République de Chypre, dont le siège social est sis au at Irodou Attikou,23,  Archangelos, Lakatamia, 2332, Nicosia, République de Chypre (ci-après désignée : “la société” et vous-même (ci-après désigné : “vous” ou “le client”) (dans ce contrat, il pourra être fait référence à la société et à vous-même collectivement comme aux “Parties”).

 

2. L’activité de la société consiste à exploiter un système en ligne facilitant l’exécution de certaines transactions sur des contrats financiers (tels que définis ci-après) en utilisant diverses plateformes et noms appartenant à optionFair (ci-après désigné : “optionFair”). Cet accord s’applique à la fois au site Web de la société et au système optionFair (tel qu’il sera défini ci-après) ainsi qu’au contenu électronique et au logiciel se trouvant sur le site Web et vous fournissant des informations en temps réel sur les prix des contrats financiers (tels que définis ci-après) et/ou les taux de change des devises internationales. Il s’applique également  au système optionFair (tel que défini ci-après) pour l’exécution de contrats financiers (tels que définis ci-après) et/ou de transactions d’échange de devises (ci-après désignés : le(s) “Service(s)” et à toutes les autres fonctions, contenus ou services que la société pourra rajouter dans le futur. La société offre ses services directement à ses clients et/ou quelquefois par le biais de représentants locaux autorisés. Le représentant pour votre pays, s’il en existe un, est indiqué sur la liste de l’annexe des représentants désignés. Si la société dispose d’un représentant local, elle pourra lui déléguer tous les pouvoirs et/ou autorités qu’elle jugera utile et nécessaire de lui conférer, de temps à autres, au regard des opérations locales avec le système optionFair dans votre pays de résidence.

 

3. Définitions

Les termes suivants utilisés dans le présent contrat auront la signification indiquée ici sauf mention contraire dans ce contrat :

3.1. Par “Système” on entendra un système électronique conçu pour faciliter le trading sur des contrats financiers en utilisant la plateforme optionFair telle que définie ci-dessus, sous réserve des clauses de ce contrat et des dispositions du Manuel de trading (tel que défini ci-après) faisant partie intégrante du présent contrat;

3.2. Par “contrat financier” ou “contrat” on entendra un contrat visant l’achat d’options binaires ou d’options numériques ou toute autre offre financière faite de temps en temps par la société à ses clients via le Système;

3.3. Par “options binaires ou numériques” on entendra toute option offrant un rendement fixe déterminé au début du Contrat.

3.4. Par “Prix du Contrat” on entendra tous les taux offerts par le Système reposant sur des taux indicatifs fournis par différents systèmes d’information financière comme étant les taux courants et actualisés applicables aux contrats concernés sur les marchés financiers.

3.5. Par “Marchés” on entendra les marchés internationaux financiers, matières premières et autres marchés applicables pour lesquels les taux de contrat sont fixés selon les principes de libre-échange, et les autres marchés sur lesquels différents biens financiers sont négociés.

3.6. Par “jour ouvré” on entendra un jour de calendrier commençant à 0h00 et se terminant à 23h59 GMT;

3.7. Par “Transaction” on entendra l’achat/la vente d’un contrat financier à un prix fixe;

3.8. Par “Clôture” on entendra toute transaction de cession temporaire ayant pour but de clôturer une position ouverte (vente d’un contrat financier au préalablement acquis et vice versa) à une somme ou quantité égale à celle dépensée lors de la transaction initiale ce même jour ouvré.

3.9. Par “garantie” on entendra la somme initiale déposée par vous auprès de la société, déduction faite des pertes, des fonds retirés par vous et majorée des profits provenant des transactions;

3.10. Par “manuel de trading” on entendra le manuel détaillant les procédures et conditions de réalisation et d’exécution des transactions;

 

4. Conditions d’admission

Les services de la société sont accessibles à/ et ne peuvent être utilisés que par des/ individus ou sociétés capables de se lier par des contrats juridiquement contraignants, conformément aux lois applicables de leur pays de résidence. De plus, les services ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge légal ou ne pouvant pas se lier par des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois de leur pays de résidence (“Mineurs”). Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas utiliser ce service. Afin de lever tout doute, la société décline toute responsabilité au regard d’une utilisation non autorisée de ses services par des mineurs de quelque manière que ce soit. De plus, les services sont accessibles et ne peuvent être utilisés que par des individus jouissant d’une expérience et de connaissances suffisantes dans le domaine financier et capables d’évaluer les risques et avantages afférents à la signature de contrats financiers  via ce site et l’ont déjà fait sans se fonder sur des informations contenues dans ce site. Afin de lever tout doute, précisons que la société n’est pas tenue de vérifier et/ou contrôler si vous possédez les connaissances nécessaires et/ou l’expérience requise et décline toute responsabilité au regard de dommages et/ou pertes encourus par vous par manque de connaissance et/ou d’expérience. De plus, précisons ici que la société, décline toute responsabilité présente ou future au regard de la véracité de toute information publiée sur son site web par elle-même ou par d’autres et que tout élément d’information publié ou auquel il est fait référence devra être considéré comme infondé pour les besoins de la gestion de votre activité et de vos risques. Soulignons que vous devrez vous assurer que toute information requise par vous a été vérifiée et confirmée par vos soins, via des sources d’informations indépendantes et de manière satisfaisante avant la réalisation de toute action de votre part sur le site web. SI VOUS N’AVEZ PAS LES CONNAISSANCES ET/OU L’EXPERIENCE ET/OU SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE DONNEES PERSONNELLEMENT VERIFIEES OU SI VOUS N’AVEZ PAS  EXECUTE DE TRANSACTIONS SUR LA BASE DE VOTRE PROPRE SAVOIR FAIRE, VOUS ETES PRIE DE N’UTILISER NI NOTRE SITE WEB NI NOTRE SYSTEME.

 

5. Le compte

5.1. Après signature de ce contrat, la société ouvrira un compte à votre nom et vous appartenant sur  le système. Ce compte ainsi que tous les autres détails y afférents devront être conformes aux informations que vous aurez fournies ainsi que le demande la société de temps à autres. Vous devrez veiller à fournir des informations complètes, véridiques et précises. Précisons ici que la fourniture d’informations erronées sera considérée comme un délit et entraînera la cessation immédiate de toute activité sur votre compte ou sa clôture. Vous reconnaissez qu’après l’achèvement du processus d’identification par la société, celle ci pourra vous signaler comme bénéficiaire du compte concerné, géré par l’institution financière auprès de laquelle la société dépose les fonds de garantie pour un montant pouvant atteindre le solde créditeur enregistré sur votre compte dans le système et pour ce faire, communiquer vos coordonnées.

5.2. En acceptant toutes les clauses et conditions de ce contrat, vous autorisez par les présentes et donnez tout pouvoir à la société, sauf mention contraire de votre part  à la société, pour exécuter les commandes et activités – conformément à vos instructions ou à celles de votre agent agréé – transmises par écrit et/ou verbalement, le tout conformément aux procurations données à la société en vertu de ce contrat et/ou pour la prestation des services.

5.3. Afin de lever tout doute, l’exécution de toute transaction sur le compte devra faire l’objet du dépôt d’une garantie de votre part. La société ne vous autorisera à effectuer aucune transaction tant que vous n’aurez pas effectué ce dépôt et/ou si la garantie ne suffit pas à l’exécution de ladite transaction, sous réserve de la politique de la société. Afin de lever tout doute, si la société vous autorise à commencer à trader avant d’avoir reçu la confirmation du dépôt d’une garantie par vous, et qu’aucune garantie n’est effectivement déposée, la société sera habilitée à déduire de tous les profits que vous aurez réalisés, la somme qui aurait du être déposée à titre de garantie avant le début de votre trading. Tous les fonds devront être détenus par la société pour vous et la société pourra déposer ces fonds auprès de toute institution financière y compris, sans toutefois s’y limiter, les fonds utilisés comme garantie pour les transactions de la société. Si une transaction a lieu et que pour une raison quelconque la garantie sur votre compte ne suffit pas, la société aura le droit de limiter votre exposition à ladite transaction et/ou de vous contacter pour rectifier ladite garantie et/ou vous demander le paiement intégral de toute insuffisance d’actif imputable à votre transaction et que la garantie n’a pas suffi à couvrir. Il est expressément déclaré que le droit susvisé de la société, ne l’oblige pas à réduire votre exposition dans une transaction quelle qu’elle soit et que vous n’aurez aucune réclamation à l’encontre de la société pour des pertes dues à la diminution ou à la non diminution de votre exposition dans le cadre d’une transaction particulière de la société.

5.4. Afin de lever tout doute, précisons ici que la société pourra, à sa seule discrétion amender, de temps à autres, les clauses régissant l’utilisation du système, l’étendue de ses services et le montant de la garantie requise pour l’exécution de transactions par vous, sans préavis. Néanmoins aucun changement des règles réalisé pendant l’exploitation du site ne s’appliquera rétroactivement, il ne concernera que les acquisitions de contrats financiers effectuées après ce changement.

5.5. Dès l’ouverture du compte, la société vous fournira un code confidentiel d’identification (ci-après : le “code d’accès”) que vous devrez utiliser pour activer votre compte via Internet. Vous vous engagez ici irrévocablement à protéger ce code d’accès et renoncez par la présente à toute réclamation envers la société pour toute utilisation non autorisée du code d’accès.

5.6. L’acquisition de contrats financiers au travers du système doit être effectuée conformément à la dernière version des clauses et conditions présentée sur ce site. Afin de lever tout doute, la société pourra modifier, amender ou annuler toute partie desdites clauses et conditions et ces changements prendront effet à la date de leur insertion sur le site. L’acquisition d’un contrat financier est terminée lorsque le contrat a été personnalisé, que la prime (ou le “pat” selon les cas) a été calculée et que le paiement a été vérifié.

 

6. La société garantit et s’engage par les présentes comme suit :

6.1. Avoir les compétences et le savoir faire requis pour fournir les services.

6.2. En aucun cas, la société ou toute personne mandatée par elle, ne devra être considérée comme votre agent/fidéicommissaire/courtier lorsqu’elle exécute des transactions sur le système.

6.3. La société ne vous fournira ni ne fournira à aucun de ses clients, à aucun moment aucun conseil financier et les informations figurant sur le site de la société ne devront pas être considérées comme des conseils financiers dans quelque but que ce soit. Afin de lever tout doute, les informations fournies sur le site, le système et/ou dans les emails ou newsletters envoyées par la société concernant ses services ou les marchés financiers, ne sont pas destinées à être utilisées comme des conseils financiers ou d’investissement et la société décline toute responsabilité à cet égard, elle décline également toute responsabilité au regard de la véracité ou de l’exhaustivité des informations fournies sur le site. C’est à vous de faire toute enquête vous semblant utile avant de prendre une décision financière quelle qu’elle soit.

6.4. La société décline toute responsabilité au regard de toute réclamation, plainte, controverse, perte, frais, dommages etc. susceptibles de vous être occasionnés pour vous être fondés sur des informations fournies par la société.

6.5. La perte maximale que vous pourrez subir en utilisant le système est le montant versé par vous à la société à titre de garantie et/ou toute somme se trouvant sur votre compte que vous avez utilisé pour l’achat de contrats financiers.

6.6. La société n’offre à ses clients aucun marchés d’investissements, garanties, produits dérivés ou spéculations. Chaque contrat financier acquis par vous via le système est un contrat individuel entre vous et la société et  ne constitue pas une sûreté,  et n’est ni transférable ni négociable ni assignable à un tiers quel qu’il soit.

 

7. Droits de la société au regard de l’exploitation de votre compte

La société se réserve le droit de suspendre l’exploitation de ce site ou de parties du même dans les circonstances suivantes :

7.1. Si, suite à des évènements politiques, économiques, militaires ou monétaires (y compris une volatilité ou un manque de liquidité inhabituels du marché) ou à des circonstances indépendantes de la volonté, du contrôle ou de la responsabilité de la société, l’exploitation de ce site ou du système devient raisonnablement impossible sous peine de porter atteinte à vos intérêts ou à ceux de la société ou si, à la discrétion absolue de la société, il est impossible de calculer le prix de contrats de paris financiers ; ou

7.2. En cas de panne des moyens de communication habituellement utilisés pour déterminer le prix ou la valeur d’un contrat de pari financier ou lorsque le prix ou la valeur d’un contrat de pari financier ne peut être déterminé rapidement et précisément; ou

7.3. Si la société a des raisons de croire que vous avez trompé le système ou que vous avez utilisé certains moyens pour affecter ou manipuler le système de manière générale ou le prix d’un contrat spécifique en particulier.

7.4. En pareilles circonstances, autres que les cas d’abus ou de manipulation du système, la société pourra à sa discrétion absolue (avec ou sans préavis) clôturer vos contrats de paris financiers encore ouverts à des prix qu’elle considèrera comme justes et raisonnables à la date concernée et aucune plainte ne pourra être émise contre la société à cet  effet.

En cas d’abus ou de manipulation du système, la société pourra, à sa discrétion absolue prendre toute mesure jugée utile par elle au vu des circonstances.

 

8. Vous garantissez et vous engagez par la présente comme suit :

8.1. Tous les détails que vous avez fournis à la société sont véridiques, complets et précis, vous avez plus de 18 ans (ou l’âge minimal requis dans votre pays de résidence) et pouvez donc être juridiquement lié par les clauses de ce contrat et vous êtes un investisseur expérimenté jouissant de connaissances financières suffisantes pour comprendre et évaluer par vous-même les risques afférents aux activités envisagées dans ce contrat.

8.2. Vous serez le seul propriétaire et bénéficiaire du compte.

8.3. Vous reconnaissez et comprenez que la société fonctionne et est régie par les lois et réglementations locales applicables des Iles vierges République de Chypre. Vous êtes conscient de/ et reconnaissez par les présentes que la société n’est pas en mesure de contrôler vos actions et que vous devez procéder aux vérifications nécessaires au regard du statut juridique de vos activités et des lois et règlementations locales applicables, actuellement en vigueur dans votre lieu de résidence et respecter ces lois et règlementations. Vous comprenez que les lois concernant les contrats financiers varient d’un pays à l’autre et qu’il est de votre devoir de vous assurer que vous respectez parfaitement toute loi, réglementation ou directive s’appliquant à votre pays de résidence, au regard de l’utilisation de ce site Web et/ou du système. Afin de lever tout doute, le fait que vous puissiez accéder au site Web de la société ne signifie pas nécessairement que ces services ou vos activités sont conformes  à la loi, à  la règlementation ou aux directives s’appliquant à votre pays de résidence. Vous confirmez par les présentes, après avoir effectué les vérifications nécessaires, que sur le plan juridique rien ne vous empêche d’utiliser le système ou d’exécuter des transactions décrites dans ce contrat. Afin de lever tout doute, les services ne devront pas être utilisés, si leur utilisation est illégale et la société se réserve le droit de refuser de fournir et/ou d’annuler des services, partiellement ou intégralement, à toute personne et à tout moment, à sa discrétion absolue, y compris, sans toutefois s’y limiter, si la société apprend que vous exercez des activités contrevenant aux lois de votre pays de résidence.

8.4. Tous les fonds que vous déposez sur votre compte de temps à autre, ont une origine légale et ne proviennent pas d’activités criminelles,  y compris, sans toutefois s’y limiter,  trafic de drogues ou traitement d’autres substances interdites ou  trafic illégal d’armes,  paris illégaux,  prostitution, fonds de terrorisme etc. Afin de lever tout doute, les fonds reçus de votre part ne sont pas investis dans des garanties, devises, produits dérivés ou autres investissements par la société en votre nom ou par qui que ce soit au nom de la société. Ces fonds servent de garanties à vos transactions sur le Système.

8.5. Vous êtes conscient des risques inhérents à l’exécution des transactions décrites dans ce contrat et avez lu et compris le chapitre de divulgation d’informations concernant les facteurs de risques, présenté au bas de cette page, faisant partie intégrante du présent contrat et vous consentez à toutes les dispositions qui y figurent.

8.6. Vous reconnaissez être l’unique responsable et garant de toutes les actions et ordres effectués sur votre compte y compris le règlement de toute transaction, qu’elle ait été réalisée par vous personnellement, par un membre de votre famille ou par tout autre tiers ayant eu accès à votre compte ou par votre agent ou avocat ou les employés de la société exécutant vos ordres.  Vous consentez également à ce que ni la société ni ses employés ni aucune personne mandatée par elle ne soit tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des résultats ou conséquences de telles actions et/ou ordres. Vous êtes tenu de garantir que vous et vous seul contrôliez l’accès à votre compte et qu’aucun mineur n’ait accès au trading sur le Système. Quoi qu’il en soit, vous serez pleinement responsable pour toute position négociée sur votre compte et pour toute transaction par carte de crédit saisie sur le site pour votre compte.  Vous devrez également indemniser la société de tous coûts et pertes de quelque ordre que ce soit, subis par la société en conséquence directe ou indirecte de votre échec à exécuter ou régler une telle transaction.

8.7. Vous êtes conscient du fait que la société ne fournit aucun équipement et n’est pas un fournisseur d’accès Internet et décline donc toute responsabilité directe ou indirecte au regard d’une panne de quelque nature que ce soit, sur votre terminal ou tout autre équipement non fourni par la société et/ou panne de connexion Internet et/ou bugs de programmes ou logiciels informatiques et/ou erreurs y compris, sans toutefois s’y limiter, des retards dans la transmission de vos ordres ou de la réception des mêmes. Il vous incombera de fournir et maintenir les moyens d’accès au site Web, ce qui pourra inclure, sans toutefois s’y limiter, un PC, un modem et téléphone ou toute autre ligne d’accès. Vous devrez acquitter tous les frais d’accès, de service, de licence et d’abonnement requis pour vous connecter au site Web et assumer toutes les charges inhérentes à l’accès à ces systèmes. Vous assumerez également tous les risques associés à l’utilisation et au stockage d’informations sur votre PC ou tout autre ordinateur par lequel vous accédez au site Web et aux Services (ci-après “ordinateur” ou “votre ordinateur”). Vous déclarez et garantissez avoir mis en place et prévu la mise en oeuvre et la maintenance d’une protection adéquate concernant la sécurité et le contrôle de l’accès à votre ordinateur, la protection contre les virus informatiques et contre tout matériel, dispositif, informations ou données nuisibles ou inappropriés. Vous acceptez le fait que la société ne soit en aucune manière tenue pour responsable envers vous en cas de défaillance ou de dommage ou de destruction occasionnés à vos systèmes informatiques, données ou archives ou partie des mêmes ou en cas de retard, pertes, erreurs ou omissions imputables à une panne ou gestion défectueuse de tout équipement ou logiciel de télécommunication ou informatiques. Vous ne transmettrez et n’exposerez en aucune manière, directement ou indirectement, la société ou ses fournisseurs en ligne à aucun virus informatique ou autre matériel ou dispositif inapproprié ou nuisible.

8.8. Vous reconnaissez et confirmez que la société n’a jamais déclaré, promis ou garanti que : (i) vous pourriez avoir accès ou utiliser le site Web aux heures et endroits de votre choix, ou que la société disposait de la capacité requise pour l’exploitation du site dans n’importe quel lieu géographique; et (ii) que le site web fournirait des services interrompus et infaillibles. Vous reconnaissez également par les présentes et confirmez que la société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de mettre à exécution des ordres et exigences, suite à des problèmes d’exploitation des systèmes d’information imputables à des pannes de quelque ordre que ce soit.

8.9. Vous devrez signaler vos activités à toute autorité fiscale ou autre, comme l’exige la loi qui s’applique à vous ou à votre pays de résidence et régler toutes les taxes, impôts, redevances gouvernementales et charges associés aux activités de votre compte, y compris les prélèvements à la source et renoncez à toute réclamation à cet effet contre la société.

8.10. Vous n’utiliserez pas ce site ou le système à mauvais escient à des fins de blanchiment d’argent. La société a recours à des mesures de respect des bonnes pratiques et de protection contre le blanchiment, susceptibles  de vous affecter. La société se réserve le droit de refuser de faire des affaires avec/, de cesser de faire des affaires avec/ ou d’annuler des transactions/ des/de clients n’acceptant pas ces mesures de protection contre le blanchiment. Les mesures de protection contre le blanchiment d’argent ont les conséquences suivantes sur les clients :

8.10.1. Vous devrez remplir tous les détails requis sur le formulaire d’ouverture de compte afin d’établir votre identité.

8.10.2. Les gains seront versés à l’initiateur du compte et sur un compte à son nom uniquement et pas sur le compte d’un tiers quel qu’il soit. Si vous approvisionnez un compte par voie de virements  télégraphiques, les gains ne pourront être versés qu’au détenteur du compte d’origine et vous devrez vous assurer que ce numéro de compte et ce nom figurent sur tous vos virements à la société. Si vous alimentez votre compte par voie de transfert par cartes de crédit/débit, les gains seront versés sur cette même carte jusqu’à hauteur de la valeur de la garantie déposée. Les gains supplémentaires seront transférés par virement télégraphique sous réserve des conditions susvisées.

8.10.3. Un seul compte par personne est autorisé. Les gains ne pourront pas être versés sur des comptes ouverts sous de faux noms ou sur des comptes multiples ouverts par une même personne.

8.10.4. La société pourra, de temps à autres, à sa discrétion absolue, vous demander de faire la preuve de votre identité (en vous réclamant une copie notariée de votre passeport ou en utilisant touts autres moyens de vérification de votre identité jugés utiles par la société au vu des circonstances) et pourra, à sa seule discrétion suspendre un compte jusqu’à obtention d’une preuve satisfaisante.

8.11. Vous avez lu ce contrat dans son intégralité y compris ses annexes et en avez compris le contenu et les implications y compris le risque de perdre la totalité de votre garantie, avant d’en accepter les conditions.

 

9. Garantie

9.1. Afin de pouvoir commencer à utiliser le Système et de réaliser des transactions, vous devrez transférer des fonds sur un compte indiqué par la société. Ces fonds serviront de garanties auxdites transactions.

9.2. La société aura tout pouvoir et autorité sur cette garantie  jusqu’à son retrait par vos soins.

9.3. Tous les profits provenant de vos transactions seront rajoutés à votre compte à titre de garantie supplémentaire. Toutes les pertes subies suite à vos transactions seront déduites de votre compte.

9.4. Afin de lever tout doute, précisons que les soldes créditeurs ne produisent aucun intérêt.

 

10. Dépôts, retraits supplémentaires et fermeture du compte

10.1. Tout retrait de la garantie mise à disposition, qu’il soit partiel ou intégral y compris des profits acquis (et non pas les profits futurs) devra être effectué par vous par écrit, moyennant un préavis de sept jours ouvrés au minimum à la société.

10.2. Vous pourrez transférer d’autres fonds sur votre compte pour garantir vos transactions. Toutes les dispositions du présent contrat s’appliqueront à tous les fonds supplémentaires ainsi déposés.

 

11. Personnes dûment autorisées

11.1. Vous pourrez de temps à autres aviser la société du fait que vous avez autorisé ou donné pouvoir à une ou plusieurs personnes pour communiquer avec la société en votre nom. Ces informations devront faire l’objet d’une notification écrite à  la société précisant les noms et identifiants de/ la ou les personnes autorisées. De plus, un spécimen de signature de chacune d’entre elles devra être fourni à la société. Ce mandat pourra devra également être révoqué par écrit.

11.2. Les ordres transmis par écrit ou verbalement par un tel mandataire autorisé et concernant  l’exécution d’une transaction seront en tous points contraignants pour vous et pour la société.

12. Enregistrement des conversations téléphoniques et archives

12.1. La société ou toute personne autorisée par elle pourra (sans y être tenue) enregistrer toutes les conversations téléphoniques.

12.2. La société ou toute personne mandatée par elle conservera des copies de tout ordre écrit reçu de votre part pendant une période à déterminer, à sa discrétion absolue. De plus, la société ou toute partie autorisée par elle conservera des traces écrites de toutes vos transactions.

12.3. Toutes ces archives/enregistrements pourront être utilisés par la société à sa discrétion y compris dans le cadre de la résolution de conflits susceptibles d’intervenir entre les parties.

12.4. Précisons ici que lesdites archives/enregistrements sont la propriété exclusive de la société et que celle ci n’est pas tenue de les fournir ou de les montrer à qui que ce soit. Précisons encore, que si la société est dans l’obligation de remettre une copie des mêmes ou de fournir des documents relatifs à votre compte, après avoir reçu des instructions très strictes à cet effet de la part d’organes ou autorités compétents, vous assumerez la totalité des coûts de reproduction et/ou de copie des archives et/ou documents sur la base du tarif officiel appliqué par la société pour ce type de services.

 

13. Risques et responsabilité

13.1. Toutes les transactions seront réalisées en votre nom et à vos risques. Ni la société ni aucune partie agissant en son nom ne devront être tenues pour responsables en cas de perte, dommage ou dette vous étant occasionnés directement ou indirectement suite à des actions envisagées dans le cadre de ce contrat. Afin de lever tout doute, quoi qu’il en soit,  les sommes que vous réclamerez ne devront pas dépasser le montant de votre garantie.

13.2. Vous déclarez par les présentes comprendre et accepter le fait que l’une des conditions préalables à ce contrat est le droit de la société de clôturer à tout moment, sans préavis, toute transaction effectuée par vous, si votre portefeuille atteint la valeur zéro ou une valeur négative, cette valeur ayant été calculée en tenant compte des fluctuations des prix des contrats financiers.

 

14. Comptes rendus

A votre demande, la société ou toute partie agissant en son nom, vous fourniront des comptes-rendus de toutes vos transactions et du montant actuel de votre garantie.

 

15. Commissions et charges

La société ne vous facturera aucune commission pour les transactions exécutées sauf si les parties aux présentes en sont convenues autrement.

 

16. Transactions et caractéristiques des échanges (Trade)

16.1. Chaque transaction sera exécutée conformément aux procédures applicables présentées dans le manuel de trading.  A toutes fins utiles, le fait que vous acceptiez une transaction et déposiez une garantie utilisable pour cette transaction constituera une contrepartie suffisante.

16.2. L’acceptation de vos instructions par la société et la facilitation de l’exécution de contrats financiers par la société seront conformes aux pratiques en vigueur sur les marchés financiers internationaux ainsi qu’aux pratiques habituelles s’appliquant aux contrats financiers de la nature de ceux que vous exécutez en utilisant le Système.

 

17. Interruption du Trade, prix incorrects, force majeure

17.1. Vous êtes conscient du fait que les services de trading fournis par le Système pourront être interrompus ou suspendus à tout moment, sans préavis en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la société. En pareil cas, la société ou toute partie mandatée par elle pourra clôturer toute position ouverte vous appartenant (en effectuant une annulation de transaction) sans préavis, à une valeur de marché reflétant au mieux les prix applicables des contrats concernés. Vous renoncez par les présentes à toute demande d’indemnisation/plaintes/actions en justice contre la société en pareil cas et reconnaissez que cette renonciation est une condition préalable à la validité de ce contrat.

17.2. La société se réserve le droit, à condition de vous avoir envoyé un préavis écrit à cet effet, d’annuler toute transaction qui, en raison d’une erreur du Système et/ou d’une erreur humaine, dépendant ou non de la société,  aurait été exécutée à un prix qui – à la date de la transaction – ne correspondait pas au prix indicatif et/ou précis du contrat financier généré par la transaction.

 

18. Règlements et paiements

18.1. Aucun fonds ou biens correspondant à une transaction ne devront être transférés entre les parties, à l’exception du règlement de vos pertes – qui sera déduit par la société ou par toute partie mandatée par elle de votre garantie et du versement par la société ou toute partie mandatée par elle des profits que vous aurez cumulés.

18.2. Précisons ici que la société ne fournit pas de services de change de devises et que votre garantie ne pourra pas vous être remboursée dans une devise différente de celle dans laquelle vous l’avez déposée auprès de la société. Le solde impayé (de vos dettes et montants à recevoir de la société) vous sera acquitté dans la devise dans laquelle vous avez déposé votre garantie.

18.3. Afin de lever tout doute, tous les paiements que vous réclamerez,  vous seront transférés sous sept (7) jours ouvrés à compter de votre demande de paiement.

18.4. Instructions de retrait

Si vous souhaitez retirer les fonds que vous avez accumulés sur votre compte, vous devrez compléter, signer et renvoyer à la société, à titre de condition préalable au traitement de votre demande, le formulaire de “demande de libération de fonds” qui vous sera fourni par la société ou toute partie mandatée par elle. La société ne libérera aucun fonds avant d’avoir reçu – elle-même ou via la partie mandatée par elle- ledit formulaire, dûment rempli par vous ou par votre représentant désigné.

18.4.1. Paiement par cartes de crédit Les paiements effectués par carte de crédit à la société sont soumis à la réglementation appliquée par l’organisme émetteur de ladite carte de crédit.

 

19. Propriété intellectuelle

19.1.1. Ce site web nous appartient ou appartient à un tiers y compris nos concédants Il est susceptible de contenir des noms, termes et/ou données identifiables (ou non) avec un symbole l’associant à un nom, terme ou élément faisant l’objet de droits d’auteur ou de marque déposée. L’absence de tout symbole indiquant l’existence de droits d’auteur, de droits sur des bases de données, de marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle ne devra en aucun cas être interprétée comme signifiant que ces nom, terme ou  données ne sont pas notre propriété intellectuelle ou celle d’un tiers.

19.1.2. Le fait que nous utilisions la propriété intellectuelle de tiers dans le contenu de notre site web ne signifie pas que ladite tierce partie sponsorise, avalise ou soit affiliée de quelque manière que ce soit avec nous ou nos affaires, ni qu’elle fasse une déclaration quelle qu’elle soit quant au caractère recommandable ou non des paris ou des négociations réalisés sur notre site.

19.1.3. Aucune information ou contenu de ce site Web ne pourra être reproduit, adapté, téléchargé vers un tiers, lié, encadré, publié, distribué ou transmis de quelque manière que ce soit sans notre consentement express écrit, sauf si cela est nécessaire pour faire apparaître les informations de ce site Web sur votre navigateur ou dans la mesure où les lois des Iles vierges République de Chypre ou les présentes conditions et dispositions l’autorisent.

19.1.4. En outre, vous consentez à ne pas créer de liens profonds vers le site Web, revendre ou permettre l’accès au site Web à d’autres et à ne copier aucun matériel figurant sur le site pour le revendre ou dans d’autres buts, sans le consentement écrit et préalable de la société. Afin de lever tout doute, vous serez tenu pour responsable et contraint par toute utilisation non autorisée du site de votre part, effectuée en violation du présent article.

 

20. Vous consentez à n’utiliser les informations obtenues des systèmes d’information de la société qu’aux fins d’exécution de transactions à l’intérieur du site Web ou du système de la société. Vous consentez également à n’utiliser aucune fonction électronique de communication de ce site dans un but illégal, abusif, détourné et empiétant sur la vie privée d’autrui, dérangeant, calomniateur, diffamatoire, embarrassant, obscène, menaçant ou haineux.

 

21. La licence qui vous est accordée en vertu de ce contrat sera résiliée, si la société a des raisons de croire que certaines des informations que vous avez fournies, et notamment votre adresse email n’est plus valable, ou en cas de manquement de votre part à certaines clauses ou conditions du présent contrat ou aux règles et lignes directrices régissant les services. En cas de violation de ce type, vous consentez à cesser d’accéder aux services. Vous consentez à ce que la société, à sa discrétion absolue et avec ou sans préavis, puisse mettre un terme à votre accès à tout ou partie de ses services et retirer ou éliminer toute information ou contenu de l’un de ses services.

 

22. Droits de propriété

La licence d’utilisation du logiciel qui vous est accordée par la société en vertu du présent contrat, demeurera valable tant que ce contrat ou tout contrat amendé le remplaçant demeurera applicable et en vigueur. Les droits de propriété du logiciel, la documentation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents demeureront la propriété de la société. Toute autre utilisation du logiciel par une personne, entreprise, société, organisation gouvernementale ou toute autre entité est strictement interdite et constitue une violation du présent contrat.

 

23. Garantie de brevet

Le site Web, le logiciel et la documentation contiennent des matériels protégés par des lois internationales concernant les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les marques déposées ainsi que par les dispositions des traités internationaux applicables. Les droits ne vous étant pas conférés par les présentes sont expressément réservés à la société ou à son concédant, à ses fournisseurs ou partenaires. Vous ne serez pas autorisé à supprimer les avis de propriété de la société figurant sur les copies des logiciels ou la documentation.

 

24. Restrictions

Vous ne serez pas autorisé à publier, afficher, divulguer, louer à, louer auprès de, modifier, prêter, distribuer ou créer des travaux dérivés à partir du logiciel ou de partie du même. Vous ne serez  habilité à pratiquer aucun démontage, rétro ingénierie, décompilation, adaptation, désassemblage du logiciel ni à essayer de créer le code source à partir du code objet du logiciel. Vous pourrez transférer le logiciel à d’autres ordinateurs vous appartenant à condition de ne l’utiliser que sur un seul ordinateur à la fois.

 

25. Hyperliens

La société pourra fournir des liens vers d’autres sites contrôlés ou offerts par des tiers. La présence de liens vers un/des site/s ne constitue pas une preuve d’approbation, autorisation, de sponsorat ou d’affiliation à ce site, ses propriétaires ou fournisseurs.

 

26. La société vous enjoint de vous assurer que vous comprenez bien les risques afférents à l’utilisation de ces sites avant d’extraire, d’utiliser, de se fonder sur ou d’acheter quoi que ce soit sur Internet. Les liens vers ces sites Web sont fournis pour votre confort et vous confirmez qu’en aucune circonstance vous ne tiendrez la société pour responsable en cas de perte ou de dommage occasionnés par l’utilisation ou la confiance dans un contenu, des biens ou services disponibles sur d’autres sites.

 

27. Libellé actuel et contraignant

Vous confirmez accepter que/ et consentez à ce que/ la société actualise et/ou modifie et/ou amende les dispositions de ce contrat, de temps à autres, en fonction des besoins de ses activités et à sa seule discrétion, à condition que son libellé précis et actuel soit publié et accessible sur le site Web de la société. Le libellé contraignant de ce contrat sera le libellé en vigueur à tout moment applicable.

 

28. Confidentialité

Vous reconnaissez le fait que le logiciel contienne des secrets commerciaux propriétaires de la société et consentez par les présentes à garder le secret sur l’utilisation du logiciel de la même manière que vous gardez le secret sur les informations les plus secrètes vous concernant. Vous consentez à communiquer les clauses et conditions de ce contrat aux personnes que vous employez et qui utiliseront le logiciel et à mettre tout en oeuvre pour qu’elles en respectent les clauses et conditions.

 

29. Limitation de garantie

TOUTE UTILISATION DE VOTRE PART DU SITE WEB DE LA SOCIETE ET DE SON LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS “TELS QUELS” SANS GARANTIE OU DECLARATION QUELLE QU’ELLE SOIT DE LA SOCIETE Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER AU REGARD DE LA QUALITE MARCHANDE OU DE LEUR ADEQUATION A UN OBJECTIF SPECIFIQUE. DANS LA MESURE OU LA LOI L’Y AUTORISE, LA SOCIETE SE REFUSE A FOURNIR DES GARANTIES TANT EXPRESSES QU’IMPLICITES, AU REGARD DE LA QUALITE MARCHANDE OU DE L’ADAPTATION A UN OBJECTIF SPECIFIQUE LA SOCIETE NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL REPONDRONT A VOS BESOINS OU EXIGENCES NI QUE LE LOGICIEL SERA INFAILLIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU QUE TOUS LES DEFAUTS ET ERREURS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES OU QUE LE LOGICIEL EST COMPATIBLE AVEC UNE PLATEFORME PARTICULIERE. VOUS CONFIRMEZ QUE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE HABITUELLE DE TRAITEMENT DES DONNEES, TOUT PROGRAMME Y COMPRIS LE LOGICIEL DOIT ETRE TESTE DE BOUT EN BOUT AVEC DES DONNEES NON CRITIQUES AVANT QUE VOUS PUISSIEZ VOUS EN REMETTRE A LUI. VOUS DECLAREZ ICI ASSUMER L’ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE CETTE LICENCE. CERTAINES JURIDICTIONS N’ACCEPTENT PAS LA RENONCIATION OU L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, CETTE EXCLUSION EST DONC SUSCEPTIBLE DE NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.

 

30. Responsabilité limitée

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE, SES AGENTS, DIRECTEURS OU EMPLOYES NE DEVRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN CAS DE DOMMAGES INCIDENTIELS ET CONSECUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LA PERTE DE MARCHES, DE BENEFICES, LA CESSATION DES AFFAIRES OU LA PERTE D’INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE) IMPUTABLES A L’UTILISATION OU A L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE LOGICIEL OU EN CAS DE RECLAMATION D’UNE TIERCE PARTIE, MEME SI LA SOCIETE A ETE AVISEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCERNANT SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT – AU REGARD DE/ OU CONCERNANT LE/ LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION NE DEVRA PAS DEPASSER LE MONTANT DES DROITS QUE VOUS AUREZ VERSES POUR UTILISER LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION. ETANT DONNE QUE CERTAINS ETATS/PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES CONSECUTIFS OU INCIDENTIELS, LADITE LIMITATION EST DONC SUSCEPTIBLE DE NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.

 

31. Déclaration de confidentialité

La société accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses clients et à la protection des informations les concernant. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs où elles sont protégées par des mesures de sécurité physiques et technologiques.  Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient traitées ainsi, veuillez ne pas avoir recours à nos services. Nous ne vendons ni ne louons aucune information à caractère personnel à des tiers pour quelque objectif que ce soit sans votre consentement explicite et n’utiliserons ces informations qu’ainsi que le prévoit notre politique de respect de la vie privée. Néanmoins, en acceptant ce contrat vous consentez à recevoir le matériel promotionnel et publicitaire que nous vous enverrons par nous-mêmes ou via toute tierce partie.

 

32. Résiliation de l’accord

32.1. La société pourra résilier cet accord à tout moment après vous avoir notifié de son intention.

32.2. Vous pourrez résilier cet accord à tout moment en donnant un préavis de 48 heures à la société.

32.3. La résiliation de l’accord par l’une des parties vous contraindra à clôturer toute position ouverte en effectuant les transactions requises.

32.4. A partir de la date de notification de résiliation, vous ne pourrez plus exécuter aucune  transaction entraînant l’ouverture de nouvelles positions sur ce compte.

 

33. Divers

33.1. Cet accord, y compris tous les articles y figurant, reflète toutes les ententes entre les parties au regard de la question en objet et prévaut sur tout accord, entente, arrangement, proposition, ou déclaration  antérieurs ou contemporains écrits ou verbaux, conclus entre les parties au regard de la question faisant l’objet du présent contrat. Si le client est un groupe d’entités ou d’individus, les clauses de cet accord les contraindront conjointement et solidairement.

33.2. Toutes les obligations en vertu du présent accord devront être remplies par et entre les parties. Cet accord ne créé aucun droit au nom de, ou au profit d’une tierce partie non signataire du présent contrat.

33.3. Vous ne pourrez céder cet accord et vos droits et devoirs en vertu du même à quiconque.

33.4. La société ou toute partie autorisée agissant en son nom pourra vous envoyer des notifications et documents par voie postale, télex, coursier, email ou fax comme elle jugera bon de le faire. Toute notification que vous enverrez à la société devra être expédiée en recommandé ou par coursier. Une telle notification prendra effet dès sa réception effective par la société.

33.5. Cet accord devra être interprété et appliqué conformément à/ et régi par les lois des Iles vierges République de Chypre, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois. Par les présentes chaque partie (i) consent irrévocablement à ce que toute poursuite, action en justice ou procédure afférente à cet accord soit soumise exclusivement aux tribunaux compétents des Iles vierges République de Chypre (les “tribunaux”) et renonce, dans la mesure où la loi l’y autorise, à toute objection présente ou consécutive à une telle poursuite, action ou procédure auprès desdits tribunaux et à toute allégation selon laquelle ladite poursuite, action ou procédure a été soumise à une instance incompétente, (ii) reconnaît la compétence de ces tribunaux (iii) se soumet exclusivement à la juridiction exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure et (iv) consent à ce que le jugement définitif prononcé dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure soit exécutoire et contraignant pour les parties et puisse être appliqué par tout  tribunal.

 

34. Toutes les opinions, nouvelles, recherches, analyses, prix ou autres informations contenus dans ce site web sont fournis à titre de commentaires  sur le marché et ne constituent pas et ne doivent pas être interprétés comme des conseils en investissement quels qu’ils soient. La société décline toute responsabilité au regard de toute perte ou dommage, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute perte de profit, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la confiance accordée à de telles informations comme indiqué ci-dessus.

 

35. En utilisant les services offerts par la société et ce site web, l’utilisateur libère optionsfair.com, son auteur ainsi que les autres entités associées à optionsfair.com de toute responsabilité au regard des dommages directs ou indirectes ou de pertes ou dommages dus à l’usage ou à l’utilisation de toute information, signaux, logiciels, messages, manuels, feuilles de calcul, instructions, alertes, directives etc. ou de toute autre information  relative à son utilisation et compréhension.

 

36. L’utilisation de ce site et des services proposés par optionsfair.com est à vos risques et périls.

 

37. Aucune garantie de performance, résultats ou de rentabilité d’investissement n’est offerte à aucun moment.

 

38. Les performances passées ne doivent pas être interprétées comme des garanties des résultats à venir.

 

39. En utilisant ce site web vous consentez à assumer la totalité de la responsabilité de vos recherches, décisions et actions.

 

Annexe de divulgation des facteurs de risque

L’EXECUTION DE TRANSACTIONS FINANCIERES SEMBLABLES A CELLES ENVISAGEES ET DECRITES DANS CE CONTRAT IMPLIQUE LE RECOURS A UN LEVIER FINANCIER.  LE RECOURS A UN LEVIER FINANCIER ELEVE, COMBINE A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS DECRITES DANS CET ACCORD DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE FINANCIERE A HAUT RISQUE. A VOUS DE DECIDER SI CE TYPE D’ACTIVITE FINANCIERE CORRESPOND A VOS BESOINS, A VOS RESSOURCES FINANCIERES ET A VOS CIRCONSTANCES PERSONNELLES. ETANT DONNE QUE LE RISQUE DE PERDRE TOUT OU PARTIE DES FONDS INVESTIS EN UN LAPS DE TEMPS RELATIVEMENT COURT EST ELEVE, IL EST CONSEILLE D’UTILISER POUR CE FAIRE LES FONDS QUE VOUS DESTINEZ A DES TRANSACTIONS FINANCIERES SPECULATIVES A HAUT RISQUE.
LES AVERTISSEMENTS CONTENUS DANS CE CHAPITRE DE DIVULGATION NE RECOUVRENT PAS TOUS LES RISQUES POSSIBLES INHERENTS AUX TYPES DE TRANSACTIONS ENVISAGES DANS CE CONTRAT.

Le trading sur les marchés financiers en général et l’achat d’options numériques en particulier est spéculatif et implique de très gros risques ainsi qu’un levier financier élevé. Le client déclare expressément est parfaitement conscient du fait que de légères différences de prix de marché sont susceptibles intervenir en très peu de temps et d’entraîner de gros profits ou pertes des garanties, pouvant atteindre la perte totale de toutes les garanties, en peu de temps et qu’il n’existe aucune méthode permettant de garantir des bénéfices lors de transactions sur les marchés financiers.

En vous inscrivant sur ce site, en ouvrant un compte et en y effectuant des transactions, vous confirmez être conscient de ce qui suit :

Le type de transactions proposé par le système fait partie des transactions à haut risque dont l’exécution implique un niveau de risque élevé.

Vous acceptez et confirmez disposer de toutes les informations et connaissances relatives aux options – y compris les options binaires – et aux risques inhérents aux transactions sur des options en général et sur des options binaires/numériques en particulier.  L’exécution de ces transactions est à votre discrétion exclusive et vous assumez les risques inhérents à de telles transactions et avez la capacité financière de financer ces transactions.

Vous êtes conscient du fait que les prix de contrat présentés par optionFair et définis comme prix d’exercice ou prix d’option sont les prix auxquels optionFair souhaite vendre ses options binaires. Ces prix ne reflètent pas nécessairement les valeurs du marché

En achetant des options binaires vous vous exposez à la perte de l’argent investi voire à la perte totale de vos garanties.

Vous déclarez avoir lu les dispositions de cet accord ainsi que toutes les clauses liées aux contrats financiers telles qu’elles sont définies dans cet accord, avant l’exécution de tout contrat financier et  parfaitement comprendre les implications et résultats de son succès ou de son échec.

Vous êtes conscient du fait qu’un mauvais investissement peut entraîner des pertes considérables.

Vous savez que la durée de vie d’un contrat financier offert par le système peut être d’à peine quelques minutes.

L’utilisation du système est réservée aux utilisateurs “sophistiqués” capables de faire face à des pertes pouvant atteindre la totalité de l’argent investi et/ou des garanties. Vérifier si ce type de transactions vous convient et correspond à vos objectifs relève de votre responsabilité, à vous de pendre en considération vos ressources, vos circonstances personnelles et de comprendre les implications de vos actions. Nous vous recommandons fortement de consulter des experts fiscaux et conseils juridiques.

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